DGFIP et finance publique : modalités de remboursement expliquées

DGFIP et finance publique : modalités de remboursement expliquées
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Les finances publiques sont définies comme l’ensemble des opérations financières qu’effectuent les structures de l’État, les structures territoriales ainsi que les organismes publics. L’une des entités garantes de cette finance publique s’avère la DGFIP qui est chargée, entre autres, de recouvrer les redevances fiscales (impôts). Mais la DGFIP assure également des opérations de remboursement d’impôts. Cet article s’attarde sur les modalités de ce remboursement et vous explique tout. Focus !

DGFIP Finance publique : Que retenir ?

Encore appelée Direction Générale des Finances Publiques, la DGFiP est une direction sous tutelle du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Cette entité provient depuis 2008 de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique. 

La DGFIP est alors l’entité de l’administration des finances qui assure les divers aspects des finances publiques de l’État, aussi bien au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses. De ce fait, la Direction générale des finances publiques se charge de : 

  • la fiscalité en établissant les impôts, en contrôlant les déclarations fiscales et en assurant le recouvrement des impôts grâces ses structures déconcentrées ;
  • la gestion immobilière ;
  • la comptabilité publique ;
  • des contentieux fiscaux. 

Dans le cadre du recouvrement des impôts et du contrôle des déclarations fiscales, la DGFIP peut procéder à un remboursement d’impôt. 

Remboursement d'impôt DGFIP : pourquoi ?

Remboursement d’impôt DGFIP : pourquoi ?

Le remboursement d’impôt DGFIP est un virement que le contribuable reçoit de la part de l’administration fiscale, ici la DGFIP. Ce versement d’argent ou paiement intervient lorsque l’administration des impôts effectue un trop perçu sur les redevances fiscales. En effet, pour recouvrer les impôts, l’administration des impôts se base sur la déclaration fiscale (exemple : déclaration de revenus) effectuée par le contribuable. Toutefois, certains employés ou employeurs optent pour le travail au black afin d’éviter les déclarations de revenus et par ricochet le paiement des impôts sur revenus. Ce qui n’est pas sans risque. 

Mais une fois le prélèvement des impôts effectué, la DGFIP procède à un contrôle fiscal dans le but de s’assurer de la justesse de ces opérations de prélèvement d’impôts. À l’issue de ce contrôle, si le prélèvement d’impôt effectué sur le contribuable n’est pas suffisant, ce dernier aura un solde d’impôt à régler et sera donc prélevé. Mais, dans le cas où les prélèvements d’impôts effectués sur le compte du contribuable dépassent ce qu’il devrait normalement payer, il sera éligible à un remboursement d’impôt. En dehors du remboursement d’impôt, les entreprises peuvent également bénéficier d’un autre type de remboursement : le remboursement TVA SATD.

DGFIP Finance publique : réduction d’impôts et avance sur les crédits

En matière de paiement d’impôts, le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt. Ce qui permet de réduire le montant de l’impôt à payer par le contribuable. Mais le recouvrement d’impôt par prélèvement à la source ne prend pas en compte les mécanismes de réduction des impôts sur le revenu. 

De ce fait, pour compenser les droits des contribuables aux diverses réductions d’impôt, l’administration fiscale effectue au début de chaque année un remboursement. Il s’agit en effet d’une avance pour les crédits et les réductions d’impôt. Cette avance est payée au début de l’année, le plus souvent le 15 ou la mi-janvier. Le paiement de l’avance sur les réductions d’impôts et crédits d’impôts se base sur la dernière déclaration de revenu. Cette avance s’élève à 60 % du montant du crédit d’impôts qui vous est dû. À la suite d’une nouvelle déclaration, la DGFIP Finances publiques procédera, au besoin, au paiement des 40 % restants. 

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