Il peut vous arriver d’être en retard par rapport au payement d’impôt, d’une amende ou des frais de cantine envers l’administration, c’est-à-dire l’État, la commune, l’hôpital ou n’importe quelle autre institution publique. Vous courrez alors le risque de faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur qu’on appelle SATD. Il s’agit en réalité d’une procédure qui permet à l’administration de récupérer la somme que vous lui devez en s’adressant à un tiers détenteur de votre avoir (le salaire ou une allocation). Selon la nature de votre avoir, ces sommes peuvent être employées ou non pour régler vos impayés. Découvrez plus d’informations à travers cet article.
Qu’entend-on par remboursement TVA SATD ?
Le remboursement de la TVA SATD est un processus complexe dont il faut comprendre les différentes étapes. La saisie administrative à tiers détenteur peut intervenir dans plusieurs situations d’impayés envers l’administration. Il peut être question d’impayé de nature fiscale comme les impôts, les taxes, les redevances, les pénalités et autres. Il peut également être question d’amende ou de condamnation comme les dommages et intérêts par exemple. Il peut aussi être question d’une somme impayée au niveau d’un comptable d’une institution publique telle qu’une facture de cantine ou encore des frais d’hospitalisation. De telles situations sont applicables, aussi bien à des particuliers qu’à des sociétés ou entreprises.
Le remboursement de la TVA SATD s’opère beaucoup plus au niveau des entreprises et sociétés. L’entreprise déclare la TVA perçue sur les prestations de services ou les ventes qu’elle réalise ; on parle à ce niveau de la TVA collectée. Elle peut aussi déduire ces frais de la TVA qu’elle paye sur les achats réalisés dans le cadre de son activité ; on parle ici de la TVA déductible. S’il arrive que la TVA déductible se trouve supérieure à la TVA collectée, l’entreprise dispose d’une créance fiscale sur le Trésor Public. L’entreprise a alors le choix entre reporter le crédit de TVA sur les périodes à venir ou solliciter un remboursement partiel ou total de la TVA.
Si cette situation s’ajoute à un cas de saisie administrative à tiers détenteur ou que l’entreprise régularise sa situation après la SATD, il peut y avoir remboursement de la TVA SATD. Les impayés peuvent être de plusieurs ordres et s’accumuler, l’administration va enclencher un processus de saisie administrative. Mais il s’agit d’une procédure complexe et réversible.
Comment ça se passe ?
L’administration adresse une notification à la fois au débiteur et au tiers à qui il sera demandé de rembourser. Dans la plupart des cas, le tiers concerné est une banque. La notification envoyée au débiteur porte les mentions du délai et des différentes possibilités de recours dont il dispose. À partir de cet instant, le débiteur dispose de 30 jours pour solder la somme due afin d’éviter tout risque de remboursement de la TVA SATD. Il est possible qu’il s’agisse d’une seule ou de plusieurs créances. Mais plus il y a de créances, plus le processus se complique pour les deux parties. En effet, l’administration ne peut excéder certaines sommes dans le cadre du remboursement de la TVA SATD et ne peut toucher certains types d’avoirs du débiteur. Le débiteur également aggrave son cas s’il ne facilite pas la tâche à l’administration. Le débiteur a également une marge de manœuvre puisqu’il peut contester la saisie devant l’administration selon le cas.
