Le transfert du patrimoine d’un défunt à ses héritiers lors d’une succession comprend aussi bien les biens mobiliers, immobiliers que les comptes bancaires. Mais la transmission du patrimoine ne s’effectue pas sans frais connexes. En effet, lors d’un héritage, l’État prélève des frais sur les comptes bancaires transmis. Ces prélèvements sont appelés droit de succession. Combien prélève alors l’État sur un compte bancaire ? Découvrons dans la suite de l’article la réponse à cette question.
Le droit de succession : que retenir ?
Le droit de succession est une disposition légale qui consiste en des taxes que l’administration fiscale ou l’État prélève lorsque le transfert de patrimoine s’effectue. Les montants qui constituent les droits de succession dépendent de plusieurs facteurs, à savoir :
- la nature du bien à transmettre lors de la succession (mobiliers, immobiliers, compte bancaire, sommes d’argent, assurance-vie …) ;
- le degré de filiation de la nature de l’ascendace entre les héritiers et le défunt ;
- la valeur du bien à transmettre.
De ce fait, lors d’une succession, la transmission d’un compte bancaire peut alors générer un montant, un droit de succession que l’État va prélever. Si le compte bancaire à transmettre dans le cadre de l’héritage est toujours bloqué par la banque, découvrez ici le délai de déblocage d’un compte bancaire après un décès.
Transmission d’un compte bancaire : combien prend l’État ?
Les montants à payer à l’Etat lorsque qu’un compte bancaire est transmis lors d’un héritage répondent aux mêmes exigences que ceux des autres biens. De ce fait, ce que l’État prend sur le compte bancaire dépend de la taille du compte bancaire. En effet, les taxes fiscales perçues par l’Etat dans ce cas vont dépendre de la valeur du compte, c’est-à-dire de la somme d’argent qui se trouve dans ce dernier lors de la transmission.
Les droits de succession vont aussi dépendre du degré de filiation entre l’ayant droit et le défunt. Toutefois, pour calculer les droits de succession dans ce contexte, un abattement est réalisé sur le montant du compte bancaire. En France, l’abattement fiscal est réalisé en suivant les mêmes critères énumérés précédemment.
Comment fonctionnent les abattements selon le lien de parenté ?
Un abattement, dans le monde des finances, est une réduction, une exonération accordée sur un bien ou un montant à imposer. Cet abattement dans le cas de la transmission d’un compte bancaire dépend du degré de filiation. En effet, lorsque les héritiers sont :
- des enfants, des petits-fils : chaque enfant bénéficie d’une réduction de 100 000 € ;
- des époux ou partenaires de PACS : le conjoint ou le partenaire de PACS est totalement exempté des droits de succession ;
- des frères et sœurs du défunt : ils bénéficient d’une exonération de 15 932 € ;
- des neveux et nièces du défunt, l’abattement est de 7 967 €.
Pour les autres héritiers (cousins, oncles, tantes, etc.), l’abattement est de 1 594 €.
Quels sont les barèmes applicables après abattement ?
Pour calculer ce que l’État prend lors de la transmission d’un compte bancaire, les barèmes suivants sont appliqués après avoir réalisé les abattements sur la valeur du compte. Ces barèmes applicables dépendent également du lien de parenté. Ainsi :
- pour les enfants et les ascendants, le barème varie de 5 à 45 % du montant restant ;
- pour les frères et sœurs, ce taux est compris entre 35 et 45% ;
- lorsqu’il s’agit des autres ayants droit, le barème de 60 %.
Si nous prenons l’exemple des enfants et de leurs parents, les barèmes sont répartis en fonction des montants, à savoir :
- montant inférieur ou égal à 8 072 € : 5 %
- montant compris entre 8 072 € et 12 108 € : 10 %
- de 12 109 € à 15 932 € : 15 %
- montant supérieur à 15 932 € et inférieur ou égal à 552 324 € : 20 %
- montant compris entre 552 324 € et 902 838 € : 30 %
- montant compris entre 902 838 € et 1 805 677 € : 40 %
- montant au-delà de 1 805 677 € : 45 %
Par exemple, si un enfant hérite de 200 000 €, il bénéficie d’une exonération de 100 000 €, donc il sera imposé sur les 100 000 € restants. La réception des fonds issus d’un héritage tarde-t-elle ? Cliquez ici pour découvrir le délai nécessaire pour découvrir l’argent d’une succession. Les droits de succession se calculeront en appliquant les taux du barème progressif à cette somme. Néanmoins, pour un calcul plus précis, il est recommandé d’utiliser un simulateur de droits de succession ou de consulter un notaire.
Camille Dufour est une spécialiste de la formation en entreprise, axée sur le développement des compétences en gestion et en marketing.
