Malgré toute la bonne volonté de respecter toutes les exigences sociales et légales, il arrive des moments où vous tombez sous le coup de la loi. Un feu stop non respecté, un excès occasionnel de vitesse, un mauvais stationnement, dans ces cas, une amende ou une contravention est vite arrivée. La question qui se pose ici est de savoir au bout de combien de temps une amende peut s’annuler. Découvrez dans cet article la réponse à cette question tout en apprenant plus sur le sujet.
Qu’est-ce qu’une amende ?
Une amende est une sanction, une peine prononcée par la loi sur le plan pénal, fiscal ou administratif et qui oblige le contrevenant à payer une somme d’argent à l’État. Il s’agit donc d’une sanction pécuniaire.
En fonction de la nature de l’infraction, le montant de l’amende varie. En effet, trois types d’infraction existent. Il s’agit des :
- contraventions ;
- délits ;
- crimes.
Ainsi, la valeur de l’amende pour une contravention ne sera pas la même pour un délit ou pour un crime. En effet, une amende pour contravention peut aller de 38 euros à 1500 euros. Ce montant peut aller jusqu’à 3 000 euros si le contrevenant est un récidiviste. Vous payez votre amende par carte bancaire ou par tout autre mode de paiement.
Quand doit-on recevoir une amende ?
Pour recevoir une amende, un délai spécifique n’est pas prévu par la loi. En effet, à la suite d’une contravention ou d’un délit, l’amende peut vous parvenir quelques jours après la réalisation du forfait. Dans certains cas, elle peut vous parvenir après une ou quelques semaines, mais dans de très rares cas après plusieurs mois.
Par ailleurs, vous devez veiller à ce que votre adresse soit mise à jour dans les fichiers administratifs de votre préfecture. Et pour cause, un changement d’adresse non déclaré peut empêcher la réception d’une amende par courrier. Or, la non-réception d’une amende ne l’annule pas. Elle est bien là et sera majorée de pénalité après 45 jours sans règlement.
Il s’avère donc important de vérifier de temps en temps si vous n’avez pas d’amende en cours sans avis. En effet, pour les amendes majorées, le Trésor public peut engager des procédures de recouvrement, comme des saisies sur compte ou salaire. Si vous recevez une amende, il est préférable de la régler rapidement pour éviter des majorations et des complications.
Comment savoir si j’ai une amende en cours sans avis ?
Pour savoir si vous avez une amende en cours sans avoir reçu d’avis, vous pouvez consulter le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ou le site des impôts, dans la rubrique « Amendes ». En vous connectant avec vos informations personnelles, vous recevez l’historique de vos infractions et des modifications en attente de règlement.
Une autre option est de contacter le Trésor public ou de vous rendre en préfecture pour vérifier votre situation. Si vous avez un doute sur une amende non reçue, il est également possible de vous informer auprès de votre compte bancaire pour vérifier des prélèvements suspects liés à des infractions.
Amende pour infraction : au bout de combien de temps s’annule-t-elle ?
À l’instar d’une date d’échéance pour facture, une amende pour infraction ne s’annule pas automatiquement. Toutefois, il existe un délai de prescription après lequel le contrevenant n’est plus légalement tenu de payer l’amende. En général, le délai de prescription pour une amende pénale est de trois ans à compter de l’infraction. Cela signifie que les autorités ont trois ans pour vous notifier et réclamer le paiement. Passé ce délai, l’amendement peut être considéré comme prescrit, sauf en cas d’interruption du délai par certaines actions judiciaires.
Pour les cas de contraventions simples, l’article 9 du Code de procédure pénale dispose que la prescription des contraventions est d’une année à compter du jour de l’infraction, sauf si des actions judiciaires viennent interrompre ce délai.
Aurore M. Lefebvre est une consultante en marketing digital spécialisée dans l’optimisation des stratégies immobilières et la formation des entrepreneurs.
