Avez-vous des biens immobiliers ? Venez-vous d’acquérir un bien immobilier ? Avez-vous mis un bien immobilier en location ? Vous devez le déclarer. La déclaration des biens immobiliers est devenue obligatoire auprès des services fiscaux. Comment s’effectue cette déclaration des biens immobiliers ? Quels sont les pièges courants à éviter lors de cette déclaration ? Cet article se propose d’apporter des réponses à ces préoccupations.
Comment effectuer une déclaration des biens immobiliers ?
La procédure de déclaration des biens immobiliers dépend de la nature des biens que vous souhaitez déclarer. Au nombre des différents types de biens immobiliers, on peut citer :
- les biens immobiliers ordinaires ;
- les biens immobiliers en SCI ;
- les biens immobiliers en SCI familial ;
- les biens immobiliers en indivision ;
- les biens immobiliers à l’étranger. Si vous résidez à Nantes, vous pouvez retrouver un expert immobilier à Nantes pour vous accompagner lors de toutes vos transactions immobilières.
Comment déclarer les biens immobiliers ordinaires ?
Pour déclarer les biens immobiliers ordinaires, vous devez vous rendre sur le site officiel du service des impôts impots.gouv.fr. Une fois sur le site, vous devez vous connecter à votre espace personnel avec votre identifiant fiscal (numéro fiscal) et votre mot de passe. Cliquez ensuite sur la rubrique « Gérer mes biens immobiliers », ce qui permettra d’afficher les biens immobiliers que vous possédez. À cette étape, vous n’aurez qu’à renseigner les informations demandées concernant chaque bien en cliquant sur l’onglet « Déclarer ».
Déclarer un bien en SCI : comment faire ?
La déclaration d’un bien immobilier en SCI (Société Civile Immobilière) dépend soit des caractéristiques de votre bien immobilier ou de celles de la SCI. Ainsi, deux situations de déclarations se présentent lorsque votre bien est sous une SCI ou une SCI familiale :
- la déclaration du bien immobilier suivant le formulaire n°2072-S : cette déclaration intervient lorsque la SCI ne possède pas de bien particulier spécial et de bien en nue-propriété ;
- la déclaration du bien immobilier en SCI suivant le formulaire de déclaration 2072-C. Ce formulaire est destiné aux SCI qui possèdent des biens spéciaux tels que les monuments et qui possèdent des biens en nue-propriété.
Déclaration d’un bien immobilier à l’étranger
Lorsque le bien immobilier se trouve hors du territoire Français, la déclaration de ce dernier à l’administration fiscale ou des impôts n’est pas automatique. En effet, seuls les biens immobiliers qui sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière et donc rapportent de l’argent à leur propriétaire méritent d’être déclarés. Cette déclaration s’effectue par l’intermédiaire du formulaire n°2072 si est possédé par le biais d’une SCI. Dans le cas contraire, la déclaration s’effectue grâce au formulaire 2044 pendant la déclaration de revenus et s’avère indispensable pour recevoir son avis d’imposition.
Déclaration de bien immobiliers : les pièges courants à éviter
Dans le cadre du processus de déclaration des biens immobiliers aux services des impôts, vous devez faire attention à certains pièges qui ne sont pas sans conséquence. On peut citer entre autres :
- la non-déclaration à bonne date des biens immobiliers aux services fiscaux : le non-respect de l’échéance peut conduire à une amende de 150 euros environ ;
- la déclaration du bien immobilier incombe à tous les propriétaires en date jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2023 ;
- lorsque le bien a été acheté après le 1ᵉʳ janvier 2023, la déclaration incombe à l’ancien propriétaire ;
- lorsque la rubrique “Gérer mes biens immobiliers” ne présente pas la liste de vos biens alors que vous en possédez, une réclamation doit être effectuée le plus tôt possible ;
- les bien en indivision sont déclarés une seule fois ;
- les dépendances ainsi que les parkings sont des biens que vous devez déclarer obligatoirement, et ce, même s’ils ne sont plus utilisés ;
- veillez à ne pas confondre la déclaration d’occupation du bien immobilier à la déclaration fiscale du bien aux services des impôts.
En définitive, la déclaration des biens immobiliers est une obligation fiscale depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Cette déclaration incombe aux propriétaires du bien immobilier avant la date d’obligation. Elle s’effectue en fonction de la nature du bien à déclarer.
