La saisie sur compte bancaire est simplement le fait qu’un créancier demande à la banque de son débiteur de geler ses fonds, ce qui permettra de garantir le remboursement de la dette. Dans certains cas, la saisie sur compte bancaire a lieu sans avertissement et peut dérouter la personne concernée. Face à cette situation et à la procédure complexe qui s’ensuit, les questions sont nombreuses. De quels recours disposez-vous, dans ces cas ? On vous fait le point.
Saisie sur compte bancaire sans avertissement : ce qu’il faut savoir
La saisie conservatoire, qui fait encore référence à la saisie sur compte bancaire et à une saisie-attribution, fait intervenir le commissaire de justice ainsi qu’un huissier. Le commissaire de justice établira l’acte de saisie qui permettra d’informer la banque et de signifier les faits au débiteur.
L’acte de ce type de saisie est rédigé par le commissaire et doit automatiquement comporter :
- la copie du procès-verbal de saisie ;
- une copie des renseignements de la banque si l’acte est signifié par mail ;
- une indication selon laquelle le débiteur peut contester cette saisie via une assignation dans le mois suivant la signification à la banque ;
- une indication selon laquelle le débiteur est tenu d’informer l’huissier via une lettre en recommandé, avec accusé de réception ;
- le montant obligatoire dont le propriétaire du compte peut toujours disposer ;
- la juridiction auprès de laquelle le débiteur pourra contester, s’il le décide, la saisie ;
- la date d’expiration de l’assignation.
Une saisie sur compte bancaire a pour effet de rendre les comptes du débiteur indisponibles dans les 15 jours qui suivront la signification de la saisie.
Quid des cas particuliers ?
Tout d’abord, lorsque le débiteur est un Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée ou EIRL, il est impossible d’effectuer une saisie sur son compte professionnel pour une dette personnelle. De plus, dans le cas des dettes administratives, la saisie sur compte bancaire reste possible. Il s’agit principalement des cas d’amendes impayées, ou d’impôt en retard.
En outre, lorsque l’individu est un Entrepreneur Individuel ou EI, son patrimoine personnel doit être automatiquement séparé de celui professionnel. Cette règle a pris effet à partir du 15 mai 2022 et concerne toutes les dettes personnelles contractées après cette date.
Quelles démarches suivre en cas de saisie sur compte bancaire ?
Pour contester la saisie, il faut effectuer la formulation par écrit et la déposer au greffe du tribunal. Dans cette contestation ; le motif de votre réclamation doit être clairement exposé. Il peut s’agir par exemple d’une erreur sur la personne, ou d’une absence de titre valide exécutoire, ou encore d’un montant incorrect, etc.
Pour une saisie-attribution, le débiteur peut porter une action en contestation sur le motif de la validité des opérations de saisie ou sur le bien-fondé de la créance. Lorsqu’il s’agit d’une saisie conservatoire, les motifs légitimes sur lesquels la contestation peuvent porter sont : une créance non fondée, une créance dont le recouvrement est menacé, ou encore une créance qui n’a pas été autorisée au préalable par un juge (absence de titre exécutoire).
