Vous êtes en micro-entreprise et la gestion de votre situation fiscale vous préoccupe ? Une solution se présente à vous : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option présente de nombreux avantages qui vous simplifie la vie mais qui peut aussi présenter des avantages. Il importe donc de comprendre le fonctionnement de cette option fiscale qui dépend de vos revenus bruts, de votre revenu fiscal de référence et de votre activité. Focus !
Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt ?
Le versement libératoire de l’impôt est un dispositif, une option fiscale qui se trouve destiné à une catégorie d’entrepreneurs : les micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs. Cette option de paiement des impôts consiste à payer au fur et à mesure des déclarations de chiffre d’affaires l’impôt qui y correspond. Ce paiement graduel de l’impôt s’effectue en même que les cotisations sociales et est collecté par l’Urssaf qui se chargera de le verser aux service des impôts.
Le montant du versement dépend directement du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise au moment du paiement. Il dépend aussi du type d’activité mené par l’entreprise. En 2026, le montant du versement libératoire représente :
- 1% des activités de vente, de restauration et d’hébergement qui relèvent des BIC ;
- 1,7% des activités de prestation de services ou artisanales des BIC ;
- 2,2% pour les activités libérales et celles qui relèvent des BNC.
Le versement libératoire des options est donc une option flexible de paiement des impôts, un régime fiscal que le micro-entrepreneur ou l’auto-entrepreneur peut choisir. Mais le choix de cette option ne peut s’effectuer que sous certaines conditions.
Quelles sont les conditions pour choisir le versement libératoire des impôts ?
Le versement libératoire, même s’il est destiné aux micro-entrepreneurs, n’est pas directement et automatiquement accessible. Le micro-entrepreneur ou l’auto-entrepreneur doit remplir certaines conditions avant d’y prétendre. L’une des principales conditions, est le montant du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer de l’auto-entrepreneur. En réalité, pour bénéficier de l’option de versement libératoire, le revenu fiscal de l’année N-2 ne doit pas dépasser la valeur de 29 315 euros. Ce plafond de RFR est défini par part de quotient familial.
La situation familiale de l’auto-entrepreneur compte alors assez dans la méthode de calcul de l’impôt à verser. Ainsi, si les revenus de votre foyer dépasse ce plafond pour l’année considérée, même si votre chiffre d’affaires demeure faible, vous ne pouvez pas choisir le versement libératoire comme option de régime fiscal.
Comment s’effectue le calcul du versement selon votre activité ?
Pour calculer le montant d’impôt que vous devez verser, vous devez tenir dans un premier de votre chiffre d’affaires mais dans un second du domaine dans lequel ce chiffre d’affaires a été réalisé. Comme nous l’avons vu plus haut, le taux d’imposition pratiqué dépend de la nature de l’activité pratiquée
Ainsi, si vous réalisez 30 000 euros de chiffres d’affaires annuel, dans le cadre d’une prestation de service relevant du BIC, vous devez appliquer à ce chiffre d’affaires, le taux correspondant à cette catégorie d’activité à savoir : 1,7% . Vous paierez donc dans ce cas 510 euros.
Ainsi, contrairement au régime par défaut du micro-entrepreneur qui est le régime micro fiscal, où l’administration fiscal applique un taux d’abattement forfaitaire pour déterminer le revenu qui doit être réellement imposé, le régime du versement libératoire dépend directement du chiffre d’affaires.
Quand et comment demander le versement libératoire ?
L’option du versement libératoire doit être demandée auprès de l’Urssaf dans les délais prévus par la loi. En effet, la demande doit s’effectuer au plus tard le 30 septembre. Il convient toutefois de préciser que le choix de l’option de versement libératoire ne libère pas le micro-entrepreneur des autres obligations fiscales. Vous devez déclarer à temps votre revenu et votre chiffre d’affaires afin de permettre à l’administration fiscale de déterminer à temps réelle votre situation fiscale.
Aurore M. Lefebvre est une consultante en marketing digital spécialisée dans l’optimisation des stratégies immobilières et la formation des entrepreneurs.
