Depuis le 1er novembre 2019, la législation en France a évolué concernant le droit au chômage après une démission. Elles permettent désormais aux salariés de toucher l’allocation de retour à l’emploi (ARE) sous certaines conditions. Nous vous détaillerons dans cet article les spécificités de cette nouvelle loi et comment elle pourrait s’appliquer à votre situation.
Définition d’une démission « légitime » ouvrant droit à l’allocation chômage
![Définition dune démission "légitime" ouvrant droit à lallocation chômage](https://wrimos.fr/wp-content/uploads/2024/08/Definition-dune-demission-"legitime"-ouvrant-droit-a-lallocation-chomage.jpeg)
Avant tout, il est important de définir ce qu’est une démission légitime. Selon le nouveau code du travail, une démission est dite « légitime » si elle résulte de la volonté de poursuivre un projet professionnel précis, sérieux et réellement envisagé.
| Type de projet | Définition |
|---|---|
| Création d’entreprise | Il s’agit de créer sa propre entreprise ou de reprendre une entreprise existante. |
| Changement de carrière | Il s’agit de changer complètement de domaine professionnel. |
| Formation | Il s’agit de suivre une formation pour acquérir de nouvelles compétences. |
Démission pour la poursuite d’un projet professionnel
La démission pour la poursuite d’un projet professionnel requiert certaines conditions pour être reconnue légitime. En effet, il faut que le projet soit clairement défini et réaliste. Le salarié doit démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour le mener à bien, comme avoir fait une étude de marché dans le cas d’une création d’entreprise, ou avoir obtenu une inscription dans un établissement de formation.
Situations de démission permettant de prétendre aux allocations chômage
La nouvelle loi précise plusieurs situations de démission permettant l’accès à l’allocation chômage. Parmi celles-ci, on peut citer :
- La démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour des raisons professionnelles
- La démission en raison d’actes de violence commis par l’employeur
- La démission suite à une mutation professionnelle non souhaitée
- La démission pour raisons médicales liées au travail
Utilisation du Code du travail numérique
Pour vous aider à comprendre si votre situation pourrait être reconnue comme légitime, vous pouvez utiliser le Code du travail numérique. Cet outil en ligne vous permet d’accéder facilement à toutes les informations pertinentes en matière de droit du travail.
Privilèges et droits à l’assurance chômage en situation de démission
En cas de démission légitime, le salarié peut prétendre à l’assurance chômage. Cela signifie qu’il pourra bénéficier de l’ARE, une aide financière versée par Pôle emploi. La durée de cette indemnisation dépend du temps de travail effectué avant la démission.
Délai pour bénéficier du chômage après une démission
Il n’y a pas de délai fixe pour bénéficier du chômage après une démission. Le salarié peut s’inscrire à Pôle emploi dès le lendemain de sa démission. Toutefois, pour bénéficier de l’ARE, il doit justifier d’au moins 5 ans d’activité professionnelle continue.
Démissions pour motifs personnels et allocation chômage
Les démissions pour motifs personnels peuvent également ouvrir droit à l’allocation chômage, sous certaines conditions. Il est notamment nécessaire que ces motifs soient reconnus comme légitimes par Pôle emploi.
Démissions pour raison professionnelle et allocation chômage
De même, les démissions pour raison professionnelle peuvent donner droit à l’ARE. Il faut toutefois que le salarié puisse prouver que cette décision était la seule solution possible pour lui.
La démission pour le changement de carrière, la création ou la reprise d’entreprise est l’un des cas les plus courants de démission légitime. Dans ce cas, le salarié peut bénéficier de l’ARE s’il remplit certaines conditions.
Obtention de l’allocation chômage suite à une démission
Pour obtenir l’ARE après une démission, il faut notamment justifier d’un certain nombre d’heures travaillées dans les 24 mois précédant la fin du contrat de travail. De plus, le salarié doit être inscrit comme demandeur d’emploi et fournir la preuve qu’il est activement à la recherche d’un emploi.
Situations permettant l’allocation chômage après une démission
Les situations permettant de bénéficier de l’ARE après une démission sont diverses. Il peut notamment s’agir d’un départ pour suivre un conjoint, d’un départ pour cause de violences au travail, ou encore d’un départ en raison de conditions de travail insatisfaisantes.
Reste des droits à l’allocation chômage
Après une démission, le salarié conserve ses droits à l’ARE s’il remplit les conditions requises. Il pourra ainsi percevoir cette aide jusqu’à ce qu’il retrouve un emploi ou atteigne l’âge de la retraite.
Démission justifiée et allocations chômage
Une démission peut être justifiée par de nombreux motifs. Pour ouvrir droit à l’allocation chômage, ces motifs doivent être reconnus légitimes par Pôle emploi. Il peut s’agir par exemple d’une mutation géographique de son conjoint ou d’un harcèlement moral au travail.
Droits des employés ayant un projet de reconversion, de création ou de reprise d’entreprise suite à une démission
Les salariés qui démissionnent pour un projet de reconversion professionnelle, de création ou de reprise d’entreprise bénéficient de plusieurs droits. Ils peuvent notamment prétendre à l’ARE et à un accompagnement personnalisé par Pôle emploi pour les aider dans leur démarche.
Pour prétendre à l’ARE suite à une démission, il faut avoir travaillé au moins 130 jours (soit 910 heures) au cours des 24 mois précédant la fin du contrat de travail.
Quitter un emploi en CDI sans perdre ses droits est possible en respectant certaines conditions. Le salarié doit notamment présenter un projet professionnel sérieux et réellement envisagé, comme un projet de reconversion ou de création d’entreprise.
Camille Dufour est une spécialiste de la formation en entreprise, axée sur le développement des compétences en gestion et en marketing.
