Le statut d’auto-entrepreneur est destiné aux entreprises individuelles. Il est logé dans la même enseigne que les micro-entreprises en matière de régime fiscal et de parts sociales. Ce régime fiscal offre de nombreux avantages, mais dans le même temps présente des obligations, dont l’assurance décennale. Qu’est-ce que l’assurance auto-entrepreneur ? Quelles sont les obligations faites à l’entrepreneur individuel face à l’assurance décennale ? Retrouvons les réponses à ces questions dans cet article.
L’assurance décennale auto-entrepreneur : c’est quoi ?
L’assurance décennale est une prestation qui permet à un tiers ou à un professionnel de prévenir la survenue d’un risque sur période de dix (10) ans moyennant une cotisation ou une prime mensuelle.
L’assurance décennale auto-entrepreneur permet alors à un entrepreneur individuel de souscrire à une prévention de risques sur les services qu’il offre à ses clients. Elle permet de couvrir les éventuels dommages ou événements aléatoires qui affectent une œuvre réalisée par un artisan. L’assurance décennale offre donc une garantie de responsabilité auprès du client de la part du prestataire. Elle permet de protéger son investissement immobilier.
Assurance décennale auto-entrepreneurs : Qui est concerné ?
La garantie décennale ou l’assurance décennale auto-entrepreneurs concernent un certain nombre de professionnels. En effet, cette garantie décennale s’avère obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs exerçant dans le domaine du bâtiment et des travaux publics (BTP). Donc, tous les entrepreneurs ou les artisans qui interviennent dans la réalisation d’un ouvrage ont l’obligation d’offrir une garantie décennale au maître d’ouvrage. En dehors des auto-entrepreneurs qui interviennent directement dans la réalisation ou dans la construction de l’ouvrage, ceux dont les actions sont indirectes sont aussi concernés. Il s’agit des :
- auto-entrepreneurs qui assurent la conception des plans de travail tels que les architectes, les ingénieurs-conseils, les bureaux d’études ;
- auto-entrepreneurs intervenant dans la vente des parcelles ou des immobiliers ;
- auto-entrepreneurs qui réalisent l’ouvrage : les charpentiers bois ou métalliques, les maçons, les plombiers, etc.
Il convient de préciser que les auto-entrepreneurs en position de sous-traitant ne sont pas concernés par cette obligation d’assurance décennale. Ce qui signifie qu’une entreprise qui sous-traite la réalisation d’un ouvrage avec une autre, se porte garante des actions exercées par cette dernière sur l’ouvrage.
Assurance décennale auto-entrepreneur : Quelques conseils
L’assurance décennale auto-entrepreneur est importante, voire obligatoire pour tous les entrepreneurs qui interviennent dans le BTP. À cet effet, l’entrepreneur doit veiller à la contracter avant le démarrage des activités. En effet, l’assurance décennale doit être souscrite avant la signature du contrat d’exécution du chantier. Sans quoi, l’assurance souscrite après l’ouverture du chantier ne couvrira pas l’ouvrage.
Il faut également préciser que l’assurance décennale, contrairement à l’assurance scooter 50cc, est spécifique à une zone géographique donnée. Ainsi, tout auto-entrepreneur doit, avant de signer un contrat d’exécution de conception, vérifier que le chantier se trouve dans la zone de couverture de l’assurance décennale.
Enfin, la garantie décennale doit être mentionnée sur tous les devis et les factures délivrés par l’auto-entrepreneur. Pour cela, vous devez mentionner clairement sur vos factures ou devis la dénomination de l’assurance décennale souscrite, les coordonnées de votre assureur et la zone géographique couverte par l’assurance décennale.
