Vous êtes en arrêt maladie et envisagez une rupture conventionnelle avec votre employeur ? Une question revient rapidement : la période de maladie risque-t-elle de faire baisser votre indemnité ? En principe, non. Le fait d’être en arrêt ne prive pas le salarié de son droit à une indemnité ou prime de rupture conventionnelle. Cela ne signifie pas non plus que la rémunération réduite pendant la maladie doit automatiquement servir de base au calcul. Pour comprendre le montant auquel vous pouvez prétendre, il faut regarder le salaire de référence, l’ancienneté et les conditions prévues par la convention collective. Focus !
Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : Est-ce possible ?
Lorsque le travailleur est en arrêt maladie, il peut, sous certaines conditions, conclure une rupture conventionnelle avec l’entreprise ou son son employeur. La maladie n’interdit donc pas à elle seule cette procédure. Le point essentiel pour valider la procédure reste le consentement libre et éclairé des deux parties.
La procédure repose sur plusieurs étapes. Le salarié et l’employeur doivent échanger sur les conditions de la rupture, puis déterminer le montant de l’indemnité et signer la convention. Toutefois, un délai de rétractation s’applique ensuite avant la transmission de la demande d’homologation à l’administration.
L’arrêt maladie ne transforme pas cette rupture amiable en licenciement. Il faut toutefois s’assurer que le consentement du salarié n’est pas affecté par des pressions liées à son état de santé ou à sa situation professionnelle.
Comment calculer l’indemnité pendant un arrêt maladie ?
Le montant de l’indemnité ou la prime de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsqu’elle est plus favorable. Le calcul tient notamment compte de l’ancienneté et du salaire de référence.
Or, un arrêt maladie peut entraîner une baisse temporaire de la rémunération. Les indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie ne doivent donc pas être considérées comme un simple nouveau salaire de référence. Le formulaire officiel de rupture conventionnelle prévoit d’ailleurs de signaler les situations particulières ayant affecté la rémunération, notamment la maladie.
Pour déterminer correctement l’indemnité, il convient notamment d’examiner :
- le salaire brut servant de référence ;
- l’ancienneté du salarié ;
- les primes intégrées dans la rémunération ;
- la convention collective applicable ;
- la période d’arrêt maladie ayant réduit le salaire.
Cette vérification évite de calculer une indemnité sur une rémunération exceptionnellement basse.
L’arrêt maladie peut-il réduire le montant de la rupture conventionnelle ?
Un salarié en arrêt peut percevoir des indemnités journalières et, selon sa situation, un complément de rémunération. Son salaire effectivement reçu pendant la maladie peut donc être inférieur à celui habituellement versé par l’employeur.
Pour autant, une diminution temporaire liée à l’arrêt maladie ne signifie pas automatiquement que l’indemnité de rupture doit être calculée sur ce montant réduit. Il faut déterminer le salaire de référence conformément aux règles applicables et tenir compte des éventuelles dispositions conventionnelles plus favorables.
La situation doit donc être examinée avant la signature de la convention. Une erreur sur le salaire de référence peut avoir un impact direct sur le montant final de l’indemnité.
Quelles autres sommes peuvent être versées au salarié ?
L’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas nécessairement la seule somme due lors de la fin du contrat. Le salarié peut également percevoir les rémunérations restant dues ainsi que l’indemnité compensatrice correspondant aux congés payés non pris.
La rupture conventionnelle peut aussi permettre, sous réserve de remplir les conditions applicables, d’ouvrir des droits à l’assurance chômage. Le montant de l’indemnité négociée et les conditions de fin du contrat peuvent toutefois avoir une incidence sur le début de l’indemnisation.
Que vérifier avant de signer la convention ?
Avant de donner votre consentement, vérifiez le salaire de référence, votre ancienneté, le montant minimum applicable et les éventuelles dispositions de votre convention collective. Il est également important de contrôler la date envisagée pour la rupture et les conséquences de votre arrêt maladie sur votre situation.
Une rupture conventionnelle conclue pendant un arrêt maladie reste donc possible, mais elle mérite une analyse précise. Le principal enjeu consiste à éviter que la baisse temporaire de salaire liée à la maladie ne conduise à une évaluation inadaptée de vos droits. La procédure, le consentement, l’indemnité et l’homologation doivent être sécurisés avant la fin du contrat.
Aurore M. Lefebvre est une consultante en marketing digital spécialisée dans l’optimisation des stratégies immobilières et la formation des entrepreneurs.
