Vous n’avez jamais été impliqué dans une procédure judiciaire ou un litige nécessitant un appel aux forces de l’ordre ? Vous avez des raisons de porter plainte, mais les preuves existantes semblent peu convaincantes ? Vous découvrirez ici s’il est possible ou non de porter plainte sans preuve réelle.
Porter plainte : c’est quoi ?
Le dépôt de plainte est une procédure qui permet à une personne de porter à la connaissance de la justice une infraction dont elle a été victime. La procédure peut donner suite à une sanction pénale de l’auteur du délit. Pour le dépôt de plainte, le dépositaire a la possibilité de se porter partie civile afin d’obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Mais si la victime ne connait pas l’auteur de l’infraction, elle peut toujours porter plainte, mais contre X. Le dépôt de plainte peut se faire à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République. Par ailleurs, lorsque vous faites l’objet d’une plainte, les forces de l’ordre se charge de vous informer par écrit ou au téléphone.
Quelles sont les conditions dans lesquelles une plainte est recevable ?
Pour commencer, le motif de la plainte doit relever d’un comportement illicite réprimé par le Code pénal. Cela peut être une contravention sanctionnée d’une simple peine d’amende, un délit méritant une peine d’amende, mais également un emprisonnement. Ensuite, il peut s’agir d’un crime passible d’une peine de 10 ans et plus. Une autre condition justificative de la légitimité d’un dépôt de plainte se rapporte au fait que la victime doit avoir subi un préjudice. Cela peut être corporel, un préjudice d’ordre matériel ou moral.
Est-il possible de porter plainte sans preuve réelle ?
Une question qui revient souvent en matière de procédure judiciaire est « peut-on porter plainte sans preuve réelle ». Il convient tout d’abord de rappeler qu’il n’est pas conseillé de porter plainte sans preuve, car cela serait en quelque sorte considéré comme une accusation gratuite. Alors, même si vous ne disposez pas de tous les éléments de preuve au moment du dépôt de plainte, faites de votre mieux pour conserver ceux que vous possédez. Quant à la possibilité de porter plainte sans preuve réelle, elle est évoquée par divers cas.
Le fardeau de la preuve moins lourd
Lors d’un procès civil, le juge procédera à une analyse des versions des deux parties concernées puis déterminera celle qui semble la plus crédible. Cependant, la personne qui se demande un dédommagement devra présenter des éléments montrant que sa version des faits est plus véridique que celle de l’autre partie. Par ailleurs, il s’agit ici d’un procès qui n’entraine pas de condamnation, mais plutôt un dédommagement financier. De ce fait, la victime n’est pas tenue de convaincre le juge que la preuve à sa disposition est hors de doute raisonnable. Un dépôt de plainte sans preuve réelle est alors possible dans ce cas.
Aussi, faudrait-il noter que lorsque vous êtes le plaignant, la procédure pénale vous décharge certaines fois du fardeau de la preuve. En réalité, si le procureur lance une enquête suite à votre dépôt de plainte, il reviendra aux enquêteurs de réunir des preuves permettant de transmettre l’affaire devant le juge.
Le cas d’une accusation criminelle
Étant donné la lourdeur des peines encourues ici, la preuve doit être hors de tout doute raisonnable afin d’assurer au juge que les actes ont été commis. L’exemple d’une agression sexuelle est parfait pour illustrer la délicatesse de ce cas. En effet, les actes d’agression sexuelle sont souvent perpétrés loin des regards d’autrui. De ce fait, le témoignage de la victime est généralement ce qui sert de base pour le dépôt de la plainte. Toutefois, ce témoignage peut revêtir le statut de preuve à condition que sa crédibilité soit démontrée. Des témoins présents sur les lieux avant ou après les faits peuvent aider à rendre cette preuve plus crédible.
En outre, la victime a la possibilité de présenter des échanges écrits ou des enregistrements d’appels pour appuyer son témoignage lorsque le litige est lié au consentement. Aussi, un examen médico-légal réalisé dans les 5 jours qui ont suivi l’agression peut constituer un appui de taille au témoignage donné par la victime. En effet, cela permet de relever les substances biologiques laissées par l’agresseur pour identifier son ADN.
