En tant que propriétaire, après le stress lié à la construction d’un logement, des difficultés peuvent survenir relativement à la récupération du loyer chez les locataires. À partir de quel moment considère-t-on que le loyer est impayé ? Quels sont les recours possibles pour le propriétaire ? Que dit la loi à ce sujet ? On vous aide à y voir plus clair.
Quand parle-t-on de loyer impayé ?
On parle d’impayés de loyer lorsqu’un locataire ne s’acquitte pas de son obligatoire de payer les charges du loyer. Le terme impayé s’applique dès le premier mois ; en revanche, un paiement partiel du loyer ne constitue pas un non-paiement.
En cas de non-paiement du loyer par le locataire, le propriétaire devra lui rappeler son obligation assez rapidement. Il est également important que le bailleur conserve les preuves de ses démarches, afin qu’en cas de litige, il puisse produire ses preuves. Ce conseil est valable pour les rappels par téléphone, par mail et même par courrier.
Loyers impayés : la procédure à suivre et les recours pour un propriétaire
Le bailleur est tenu, en cas de loyers impayés, de suivre une démarche légale afin de résilier le contrat de bail. Il doit d’abord lancer une procédure de recouvrement consistant à rappeler au locataire son défaut de paiement de loyer. La situation est réglée lorsque le locataire s’acquitte de sa dette. Dans le cas contraire, le locataire envoie par voie recommandée une mise en demeure.
Si le locataire persiste à ne pas régler sa dette, le propriétaire est en mesure d’engager une demande de saisie. Avec cet acte et l’aide d’un huissier, il peut assigner le locataire à payer et dissoudre le contrat. Si, après toutes ces démarches, le locataire ne paie toujours pas, le propriétaire peut l’assigner en justice, auprès d’un tribunal d’instance.
Les changements sur les loyers impayés : ce qu’il faut retenir sur la nouvelle loi
La nouvelle loi prévoit certaines mesures en ce qui concerne les loyers impayés. Pour commencer, les squatteurs peuvent écoper d’une amende allant jusqu’à 45 000 euros d’amende. Une peine de prison de trois ans peut également s’appliquer. Par ailleurs, il est possible de faire recours aux forces de l’ordre afin d’expulser des locataires qui sont toujours dans l’appartement malgré la décision d’expulsion.
En outre, il doit désormais figurer obligatoirement dans le contrat de bail une clause de résiliation. Ainsi, sans forcément attendre l’avis de la justice, le propriétaire peut mettre un terme au contrat ; toutefois, en ce qui concerne l’expulsion, les démarches affiliées ne peuvent être lancées que suite à une décision judiciaire. Entre la date d’assignation et celle de l’audience, le délai est désormais beaucoup plus court ; il court sur un mois en dehors des situations particulières et de toute trêve hivernale.
Pour finir, la procédure d’expulsion est beaucoup moins longue : une clause résolutoire obligatoire figure dorénavant dans le contrat de location. L’intégration de cette clause dans le contrat permettra, en cas de litiges, d’accélérer la procédure d’expulsion. Rappelons que seul un commissaire de justice est habilité à expulser un locataire qui ne paie pas son loyer, et qu’il y a une certaine procédure à respecter.
Aurore M. Lefebvre est une consultante en marketing digital spécialisée dans l’optimisation des stratégies immobilières et la formation des entrepreneurs.
