Encore appelée dépôt de garantie, la caution est le nom de la somme que le locataire verse au propriétaire avant d’investir le logement. Cette caution est une garantie des créances du locataire envers son propriétaire. Le propriétaire peut y puiser lorsque le locataire est en retard sur le paiement de son loyer, ou lorsqu’il y a des réparations ou des charges locatives à assumer. Quel est le délai légal pour retourner au locataire sa caution après déménagement ? En cas de caution non rendue, quelles sont les pénalités qui s’appliquent ? De quels recours disposent un locataire dans ce cas ? Focus !
Quel est le délai légal pour rendre la caution ?
D’après la loi, le propriétaire dispose d’un délai maximum d’un mois lorsque l’état des lieux à la sortie est plus ou moins conforme à celui à l’entrée. En revanche, il dispose de deux mois à compter le jour de la remise des clefs pour retourner au locataire sa caution. À la fin du bail entre locataire et propriétaire, ce dernier est tenu de restituer au locataire la somme de la caution à condition que l’état des lieux à la sortie soit conforme à celui à l’entrée.
S’il existe des éventuelles réparations à effectuer, le propriétaire pourra retenir la somme correspondante de la caution. Dans ce cas, la retenue doit être justifiée avec des photographies, des devis, un constat d’huissier, un état des lieux ou même des lettres de réclamation de sommes impayées.
Quelles sont les pénalités encourues ?
La caution doit être remise soit en mains propres au propriétaire, soit par lettre recommandée, avec un accusé de réception. Lorsque le propriétaire est en retard en ce qui concerne la restitution de la somme de la caution, il s’expose à certaines sanctions. Elles sont pécuniaires en majorité et représentent 10% du loyer pour chaque mois de retard. En outre, ce montant ne prend pas en compte les charges.
En revanche, lorsque la remise de la caution est retardée par le fait que le locataire n’a pas communiqué au propriétaire ses nouvelles cordonnées, la pénalité de retard ne s’applique pas. Des sanctions supplémentaires peuvent s’appliquer lorsque la procédure va jusqu’au tribunal et que le propriétaire est condamné.
De quels recours dispose le locataire en cas de caution non rendue ?
Lorsqu’un propriétaire ne retourne pas la somme de la garantie deux mois après la remise des clés d logement, le locataire a la possibilité de lui adresser une mise en demeure. Le propriétaire doit y répondre avec des arguments juridiques ; il déposera sa demande au Tribunal Judiciaire. Le locataire pourra saisir le juge s’il ne reçoit pas de réponse huit jours après la mise en demeure.
À ce moment, le locataire peut décider de saisir le juge chargé de ces cas, celui des contentieux de la protection. Pour cela, il lui faudra engager une conciliation au préalable afin de respecter la procédure, lorsque le montant est inférieur à 5000 euros. Pour un montant supérieur, le locataire peut directement saisir le juge s’il le veut, ou engager d’abord la procédure.
Aurore M. Lefebvre est une consultante en marketing digital spécialisée dans l’optimisation des stratégies immobilières et la formation des entrepreneurs.
