Attestation de droit à conduire : conditions d’obtention

attestation de droit à conduire

L’attestation de permis de conduire est un substitut au permis de conduire traditionnel en raison de changement de localisation. Si vous êtes français et que vous avez obtenu votre permis de conduire à l’étranger ou que vous êtes ressortissant d’un autre pays, que vous aviez déjà un permis de conduire dans votre pays et que vous vous installez désormais en France, vous avez besoin d’échanger votre permis de conduire étranger contre un permis français ou une attestation de droit à conduire. Il s’agit d’un dossier à plusieurs étapes selon votre cas particulier. Découvrez toutes les informations relatives à l’attestation de droit de conduire dans cet article.

L’attestation de droit à conduire : de quoi s’agit-il ?

L’attestation de droit de conduire s’obtient en France si vous disposez d’un permis de conduire valide dans votre pays. Si vous disposez d’un permis étranger en France, il vous sera utile pendant un délai d’un an à partir du jour où vous avez acquis votre résidence normale en France. Si en revanche vous disposez d’un permis britannique (délivré avant 2021), vous pouvez circuler librement en France car le permis britannique délivré avant 2021 est reconnu par l’État français. Si votre permis est britannique, mais qu’il a été délivré après 2021, vous devez enclencher le processus d’obtention d’attestation de droit à conduire en France.

Il existe une autre condition qui vous exempte de la procédure. Si vous êtes étudiant et que vos études sont l’objet de votre présence en France, vous pouvez continuer par utiliser votre permis durant tout le temps de vos études sans demander une attestation de droit à conduire en France. Il existe plusieurs cas parmi lesquels, la procédure peut varier, vous devez donc connaître les spécificités liées à votre cas pour savoir comment vous y prendre.

Les conditions à remplir pour obtenir une attestation de droit à conduire

Le changement de permis étranger contre un permis français ne se fait pas de manière systématique. Il faut que le permis en question respecte un certain nombre de critères d’éligibilité pour bénéficier de ce service. Pour commencer, le permis étranger doit être en cours de validité, avoir été délivré dans le pays dans lequel le propriétaire avait sa résidence normale avant de s’installer en France, avoir été délivré avec un État qui pratique la réciprocité d’échange de permis avec la France et le permis doit être rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle. Dans le cas de la traduction, si elle est faite à l’étranger, elle doit être légalisée ou apostillée. Si elle doit se faire en France, elle doit se faire par un traducteur habilité à le faire. Ces conditions sont toutes indispensables au changement de permis en France.

Les conditions à remplir par le détenteur du permis étranger

Le détenteur du permis également doit remplir un certain nombre de conditions avant de pouvoir se faire octroyer une attestation de droit à conduire. Il faut en premier, avoir l’âge minimal requis en France pour conduire le type de véhicule du permis, disposer d’une résidence normale en France, avoir un titre de séjour en cours de validité s’il s’agit d’un non français et non européen, avoir passé l’examen du permis avec succès dans le pays où vous aviez votre résidence normale, respecter les prescriptions médicales mentionnées sur le permis comme le port de lunettes par exemple, avoir passé un examen médical d’aptitude à la conduite selon le cas, ne pas avoir écopé d’une sanction comme une suspension, un retrait ou une annulation du droit de conduire dans le pays de résidence normale où le permis a été délivré et ne pas avoir été sanctionné en France d’une annulation ou invalidation du droit de conduire. Il faut impérativement remplir toutes ces conditions pour espérer bénéficier de l’attestation de droit de conduire en France.

Les détails liés à la délivrance de l’attestation de droit de conduire en France

Pour obtenir le permis de conduire français, il faut faire la demande en ligne sur le site de l’ANTS. La liste des pièces à fournir varie selon la nationalité du demandeur et de son profil personnel. Il faut donc prendre connaissance des pièces vous concernant spécifiquement pour ne pas avoir à faire plusieurs courses pour un seul et même dossier. La démarche est gratuite et prendra plus ou moins de temps en fonction de la nature de votre dossier.

Après un examen de votre demande, vous serez appelé à fournir votre permis de conduire pour une authentification avant une suite favorable ou non à votre requête. Vous serez contacté d’une manière ou d’une autre pour avoir les informations sur la procédure à suivre après la demande (parfois par mail et par SMS). Si votre dossier est irrégulier, il vous sera demandé de le régulariser ou si vous n’êtes pas éligible à votre requête, vous en serez informé. Après avoir fourni votre permis de conduire étranger, vous allez recevoir une ADS (attestation de dépôt sécurisée) qui va vous permettre de circuler convenablement en attendant d’être en possession de votre permis de conduire français.

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