L’huissier intervient dans un certain nombre de situations mettant en relation deux parties : le créancier et le débiteur. Encore appelé « commissaire de justice », il est autorisé à assumer la responsabilité principale du recouvrement des créances pour des débiteurs afin de rembourser les dettes conformément à la réglementation. Mais, à partir de quel somme un huissier intervient il entre le créancier et le débiteur ? La réponse à cette question se trouve dans cet article.
Qu’est ce qu’un huissier et quel est son rôle ?
L’huissier ou commissaire de justice est l’auxiliaire de justice dont les tâches sont les plus diversifiées. C’est un officier public et ministériel exerçant une profession réglementée.
Son rôle est de porter à connaissance des actes, des décisions de justice, des ordonnances portant injonction de payer. En plus de préciser exclusivement ses attributions, l’huissier peut procéder à la demande des justiciables, à la conciliation des parties concernées dans le cadre d’un recouvrement de créances ou d’une communication de documents. Ainsi, le recours à un huissier est parfois un moyen de régler des litiges en évitant un procès. Alors, à quel moment ce dernier doit-il exactement intervenir ?
Quel est la somme minimum pour l’intervention de l’huissier ?
Dans un cas de dette, il est important que cela suive les règles établies par le législateur. Cette dernière règle stipule qu’un huissier ne peut intervenir si la somme due est inférieure à 500 euros. C’est une norme qui s’impose à lui et dont il ne peut déroger dans l’exercice de sa mission. Cependant, le montant minimum peut être de 700 euros, car cela dépend des conditions de base de la créance.
De plus, il est convenable de se demander pourquoi il y a une limite à la somme de l’intervention d’un commissaire de justice. En effet, les prestations d’un huissier sont particulièrement surveillées ainsi que ses tarifs et ses honoraires. Il ne devrait donc pas se déplacer à cause de situation moins importantes. C’est pourquoi une somme minimale est établie. Ainsi, lorsqu’un créancier demande le recouvrement d’une somme supérieur à 500 euros, un huissier peut être appelé.
Existe-t-il des exceptions au plafond du montant d’intervention de l’huissier ?
Il n’y a pas d’exception pour le montant à partir duquel un huissier intervient. Le montant est fixé à 500 euros, la réglementation en vigueur n’impose pas d’exceptions. Il est important que le montant dû par le débiteur soit supérieur ou égale à 500 euros avant que l’huissier n’intervienne. Ce dernier fait les démarches nécessaires pour solder le recouvrement et pour que le créancier puisse prendre possession de ses fonds.
Qui doit payer l’huissier ?
Les frais de recouvrement correspondent à un pourcentage du montant qui sera remboursé à votre créancier, ce qui vous permet de payer la diligence de l’avocat dans le cadre de recouvrement. On se demande alors à partir de quelle somme un huissier intervient.
Dans le cas ou il s’agirait d’un recouvrement amiable c’est-à-dire si aucun juge n’est arrêté au sujet de votre créance, alors votre créancier devra payer les frais de recouvrement. Par conséquent, vous n’avez aucun frais de recouvrement à votre charge dans ce cas.
En revanche, s’il s’agit d’un recouvrement dans lequel un juge a été saisi, c’est au débiteur de payer ces frais de recouvrement. Si un huissier est arrêté en redressement amiable et en cas de défaut de règlement du débiteur. Le juge peut alors ordonner la confiscation des salaires ou la confiscation des biens meubles ou immeubles.
En définitive, l’intervention de l’huissier est dépendant de plusieurs facteurs comme celui de la somme en question. Si vous souhaitez recouvrir vos créances en tant que créancier, l’huissier est le professionnel auquel vous devez faire appel. Il est le seul mandaté pour exercer pleinement une mission de cette envergure.
